- énoncé des faits
- изложение фактов [фактических обстоятельств]
Dictionnaire de droit français-russe.
énoncé des faits
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énoncé — [ enɔ̃se ] n. m. • 1675; de énoncer 1 ♦ Action d énoncer; déclaration. ⇒ énonciation, exposé. L énoncé des faits. « l énoncé de la volonté générale » (Rousseau). « On ne vous fera entrer que pour l énoncé du jugement » (Camus). 2 ♦ Formule,… … Encyclopédie Universelle
énoncé — énoncé, ée (é non sé, sée) part. passé. 1° Rendu en termes nets. Les faits énoncés dans ma lettre. 2° S. m. Ce qu on énonce. L énoncé d un théorème, d un problème. Simple énoncé des faits. La loi est précise dans son énoncé. • Il voulait qu … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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